Conditions Générales de Vente
Mise à jour août 2024
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le prestataire et le client.
DÉFINITIONS DES TERMES
Prestataire: désigne Mme Tassot Isabelle exerçant une activité d’accompagnante parentale immatriculée 93178030800017
Client: toute personne ayant signé un devis de prestation de service avec le prestataire
Partie: indistinctement le client ou le prestataire
Prestations de services: séances d’accompagnement parental pour les parents de jeunes enfants. Cette prestation est réalisée en distanciel, par téléphone ou visio.
CGV: Conditions Générales de vente
CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION PROPOSÉE
La prestataire propose les prestations de service suivantes à ses clients:
- un appel découverte gratuit de 15 minutes pour définir ensemble les modalités d’accompagnement
- des séances d’accompagnement parental sur mesure
Mme Tassot n’est pas psychologue et pourra en fonction de la situation, orienter le client vers un professionnel spécialisé.
OBLIGATIONS DES PARTIES
La PRESTATION DE SERVICE est un accompagnement qui relève d’une pratique de développement personnel et professionnel qui nécessite la bonne foi et l’implication du CLIENT dans l’application du plan d’action défini par la PRESTATAIRE ( et de la PRESTATAIRE dans son conseil et accompagnement auprès du CLIENT). Dans cet esprit, il est entendu pour les PARTIES que cette PRESTATION DE SERVICE ne peut permettre d’obtenir les résultats attendus, uniquement si les PARTIES travaillent en bonne foi et coopération. Le CLIENT et la PRESTATAIRE s’engagent à un devoir de confidentialité en ce qui concerne les informations et savoirs-faire transmis au cours de la prestation. Ainsi, les méthodes de travail et autres données confidentielles ne pourront être diffusées à des tiers ou reproduites/utilisées afin de les vendre.
OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
Les PARTIES s’entendent à ce que la PRESTATAIRE soit soumise à une obligation de moyens envers le CLIENT. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du CLIENT. La PRESTATAIRE est tenue à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de son CLIENT :
- Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens
- Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le CLIENT
- Elle ne portera aucun jugement sur la personne du CLIENT
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de la PRESTATAIRE les informations nécessaires à l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, selon les conditions demandées par la PRESTATAIRE, dans le délai fixé par les PARTIES.
- Le CLIENT s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la PRESTATAIRE dans la réalisation de ses missions.
- Le CLIENT s’engage à régler à la PRESTATAIRE l’intégralité des sommes dues à la fin de la prestation
TARIFS
Le tarif de la prestation de service est indiqué dans le contrat de prestation de service entre la PRESTATAIRE et le CLIENT Les prix sont libellés en euros Hors Taxe. Lorsque la PRESTATAIRE sera soumise à l’obligation de collecter la TVA, le prix de la prestation se verra modifié en conséquence, sans opposition possible du CLIENT.
MODALITES DE REGLEMENT
Les modalités de règlement de la PRESTATION DE SERVICE sont, sauf autre accord précisé sur le devis et/ ou le contrat de prestation de service :
- soit par virements bancaires sur le compte de la PRESTATAIRE dont les coordonnées sont les suivantes : - Nom du teneur du compte : Mme Isabelle Tassot - banque : CMB - IBAN : FR76 1558 9351 5101 3222 2594 116 - BIC : CMBRFRXXX Tout paiement n’étant pas effectué au comptant (à la réception d’une facture), peut être qualifié de retard et défaut de paiement, et des pénalités peuvent s’appliquer.
-soit par chèque adressé au domicile de la prestataire
Durée de la PRESTATION de SERVICE
L’offre de la PRESTATAIRE étant une PRESTATION DE SERVICE personnalisée et adaptée aux besoins et attentes du CLIENT, la PRESTATAIRE et le CLIENT déterminent conjointement la durée et le planning de la PRESTATION.
DONNÉES PERSONNELLES et CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Dans le cadre de la réalisation et la facturation de la prestation par la PRESTATAIRE, et afin que celle-ci puisse être exécutée dans son intégralité, les informations suivantes du CLIENT peuvent être recueillies :
- Les coordonnées (postales et adresse mail) de la société du CLIENT,
- En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE , et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le CLIENT consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutée. La base légale du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle. La PRESTATAIRE est autorisée à utiliser les données du CLIENT à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le CLIENT est tenu d’aviser immédiatement la PRESTATAIRE de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation, sous peine de mise en pause ou résiliation de la prestation selon l’évaluation effectuée par la PRESTATAIRE.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure. Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s'élever entre les parties à propos de la PRESTATION DE SERVICE sera de la compétence du service de médiation CM2C.